Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Edelix.ch propose ses services de création digitale, incluant :

• Conception et développement de sites internet (sites vitrines, sites multilingues, sites sur mesure)
• Création d'identité visuelle (logos, chartes graphiques)
• Production de supports marketing (cartes de visite, autocollants, clés USB personnalisées, goodies)
• Technologies innovantes (plaques NFC pour avis Google)
• Optimisation SEO et référencement
• Intégration de réseaux sociaux
• Services d'hébergement et de maintenance

2.1 Devis Gratuit

Edelix.ch propose une consultation gratuite incluant, selon le projet :

• Une présentation HTML de votre futur site web
• Des esquisses de logo
• Un catalogue de goodies personnalisés
• Une stratégie digitale sur mesure

2.2 Acceptation du Devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (signature, validation écrite par email ou WhatsApp) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

2.3 Forfaits Proposés

Les forfaits détaillés sur le site web d'Edelix.ch (Forfait Découverte, Essentiel, Pro) font partie intégrante des présentes CGV avec leurs conditions spécifiques.

3.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont valables à la date de la commande. Ils sont consultables sur le site web d'Edelix.ch et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles commandes.

3.2 Moyens de Paiement

Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire sur le compte communiqué
• Facturation avec délai de paiement convenu

3.3 Échéancier de Paiement

3.4 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal suisse en vigueur seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement, conformément à la législation suisse.

Les délais indicatifs de réalisation sont les suivants :

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, informations, accès, etc.). Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Important : Les délais peuvent être allongés si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans les temps ou demande des modifications substantielles en cours de projet.

5.1 Étapes de Validation

Le projet se déroule selon le processus suivant :

1. Consultation initiale : Analyse des besoins et objectifs
2. Proposition gratuite : Maquette HTML, esquisses de logo ou présentation visuelle
3. Création professionnelle : Développement du projet complet
4. Validation et ajustements : Tests, vérifications et modifications
5. Livraison finale : Mise en ligne et remise de tous les fichiers sources

5.2 Modifications Incluses

Selon le forfait choisi, un nombre d'allers-retours et de modifications est inclus dans le tarif. Les modifications substantielles demandées après validation des étapes intermédiaires pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire de 100 CHF/heure.

5.3 Validation Finale

Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour valider la livraison finale. Passé ce délai sans retour du Client, le projet est considéré comme accepté et le solde devient immédiatement exigible.

6.1 Garantie Technique

6.2 Exclusions de Garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• Les problèmes liés à l'hébergement ou au serveur si géré par le Client
• Les demandes de modifications esthétiques ou fonctionnelles non prévues initialement

6.3 Support et Maintenance

Après la période de garantie, le Client peut souscrire à un abonnement de maintenance (Essentiel, Standard ou Pro) incluant support technique, mises à jour et modifications selon le forfait choisi. Les détails sont disponibles sur le site web d'Edelix.ch.

7.1 Modalités de Livraison

7.2 Propriété Intellectuelle

Le Client devient propriétaire à 100% de tous les éléments créés (site web, logos, visuels, contenus) dès le paiement intégral du projet. Le Client dispose ainsi d'une copie complète et sécurisée de tout son patrimoine numérique et peut librement modifier, transférer ou gérer ses éléments.

7.3 Hébergement et Autonomie

L'hébergement du site web est inclus pour 1 an chez Infomaniak. Après cette période, le Client est entièrement autonome et libre de :

• Renouveler l'hébergement chez Infomaniak
• Transférer son site vers un autre hébergeur de son choix
• Gérer lui-même son site grâce aux accès complets fournis

8.1 Annulation AVANT le Début des Travaux

8.2 Annulation APRÈS le Début des Travaux

8.3 Annulation Après Validation Partielle

Si le Client annule après validation d'une ou plusieurs étapes du projet, en plus de l'acompte, une facturation proportionnelle à l'avancement du projet pourra être appliquée.

8.4 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une commande en cas de :

• Non-paiement de l'acompte dans les délais convenus
• Non-fourniture des éléments nécessaires par le Client malgré relances
• Force majeure (voir Article 9)

Dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées au prorata du travail effectué.

En cas d'événement de force majeure empêchant le Prestataire d'exécuter ses obligations (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, etc.), le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais.

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée au montant du projet facturé.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• La fourniture des éléments nécessaires (textes, images, informations légales)
• La conformité et la légalité des contenus fournis
• L'exactitude des informations transmises
• Le respect des droits d'auteur sur les éléments fournis

10.3 Limitation de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les éléments livrés.

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la prestation. Ces informations ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale.

Les projets réalisés peuvent être présentés dans le portfolio d'Edelix.ch, sauf demande contraire expresse du Client.

12.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

12.2 Règlement Amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Juridiction Compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.

13.1 Définition de "À Vie"

L'hébergement "à vie" désigne la durée pendant laquelle Edelix.ch est en activité commerciale et en mesure de fournir le service d'hébergement.

Cette formulation signifie que tant que la société Web Concept Tamborrini (Edelix.ch) exerce son activité, l'hébergement du Hub Digital du Client est garanti sans frais supplémentaires.

13.2 Engagement de Continuité du Service

Edelix.ch s'engage à maintenir l'hébergement du Hub Digital du Client sans frais annuels supplémentaires aussi longtemps que la société est en activité et en mesure d'assurer cette prestation.

13.3 Clause de Force Majeure et Cessation d'Activité

En cas de cessation d'activité, liquidation, faillite, ou tout événement de force majeure rendant impossible la poursuite du service d'hébergement, Edelix.ch s'engage à :

13.4 Limitation de Responsabilité

Conformément aux articles 100 et suivants du Code des Obligations suisse (CO), en cas de cessation anticipée du service d'hébergement pour les motifs susmentionnés, la responsabilité financière d'Edelix.ch est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la création initiale du Hub Digital (hors coût des supports physiques tels que plaques NFC, autocollants, etc.).

13.5 Propriété et Transfert des Données

Le Client reste propriétaire exclusif de l'ensemble des contenus (textes, images, données personnelles, informations de contact) hébergés sur son Hub Digital.

Le Client peut demander à tout moment, sans frais supplémentaires, une copie complète de ses fichiers pour effectuer une migration vers un autre prestataire d'hébergement. Cette demande doit être formulée par écrit (email) et sera traitée sous 7 jours ouvrables.

Conformément à la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) et au RGPD, Edelix.ch garantit au Client un accès permanent à ses données personnelles et professionnelles.

13.6 Cas Particuliers et Exclusions

La garantie d'hébergement "à vie" ne couvre pas les situations suivantes :

• Non-respect des CGV par le Client : Si le Client utilise son Hub Digital pour des contenus illégaux, diffamatoires, ou contraires aux présentes CGV.
• Non-paiement : Si le Client n'a pas réglé la facture initiale de création du Hub Digital.
• Demande de résiliation par le Client : Si le Client souhaite mettre fin au service d'hébergement de son propre chef.
• Catastrophes majeures : En cas de destruction totale des infrastructures d'hébergement par catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou tout autre événement de force majeure rendant définitivement impossible la restauration du service.

13.7 Droit Applicable

Le présent article est régi par le droit suisse, notamment :

• Code des Obligations suisse (CO) - Articles 97 à 109 (inexécution et responsabilité)
• Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD)
• Jurisprudence suisse en matière de force majeure et d'obligations contractuelles

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la signature du devis.

La version en vigueur est toujours consultable sur le site web d'Edelix.ch.